Le tribunal administratif de Bordeaux (TA, Gironde) a rejeté dans une ordonnance du 15 mars 2011 la demande de la commune de Fauillet de suspendre l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 transformant la communauté de communes du Val de Garonne (CCVG, 30 communes, 49 613 habitants, Lot-et-Garonne) en Val de Garonne Agglomération (VGA, 33 communes, 54 000 habitants).
Cette transformation s’accompagne de l’extension du périmètre de l’EPCI avec l’intégration de trois nouvelles communes, dont celle de Fauillet (866 habitants, Lot-et-Garonne).
Contestant son intégration, la commune isolée et enclavée au coeur du périmètre de VGA, a déposé au TA un référé en suspension assorti d’une question préalable de constitutionnalité sur la base de l’article 72 de la Constitution : « Fauillet a en effet considéré que le principe de la libre-administration des collectivités territoriales n’était pas respecté», précise Philippe Pasquet, directeur général des services à la CVGA.
Pas d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
Le TA a en ainsi considéré que « la décision de procéder à une fusion de communes ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales (…), dans ces conditions, la demande de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité doit être rejetée », est-il écrit dans l’ordonnance.
« Si le TA avait suivi l’argumentaire de Fauillet et avait considéré qu’il fallait l’unanimité en matière de coopération intercommunale, toute la logique de la construction intercommunale en France aurait été remise en question », renchérit Maître Philippe Petit, avocat de CVGA, interrogé le 16 mars par la Gazette des communes.
Fauillet a été intégrée de force par le préfet de Lot-et-Garonne, sur la base du CGCT (art. L.5211-41-3).
Favorable à l’intégration, Michel Beltrame, maire de Fauillet, va organiser un conseil municipal informel pour informer les conseillers municipaux. Le 9 février 2011, lors d’un vote à bulletin secret, 12 conseillers sur les 15 présents ont décicé le dépôt du référé.
La commune a 15 jours pour faire appel au conseil d’Etat.
Références
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