Le délai dit « de standstill » est un délai suspensif entre la communication de la décision d’attribution d’un contrat (marché, accord-cadre ou concession) et la signature de celui-ci. Il a été rallongé à la suite de la transposition de la directive « recours » 2007/66/CE du 11 décembre 2007
En quoi consiste le dispositif de standstill ?
Les parties doivent observer le délai dit « de standstill » de manière à laisser la possibilité aux candidats évincés et qui ont un intérêt à agir (voir CE, 3 oct. 2008, « Smirgeomes », req. n° 305420), qui estiment avoir été lésés, d’introduire un référé précontractuel devant le juge administratif. L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (marchés publics et accords-cadres ...
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Gazette des Communes
Références
- Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
- Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, art. 22 à 25.
- CJA, art. L.551-15.
- CMP, art. 40-1, art. 80 et art. 83.
- CGCT, art. R.1411-2-1, D.1414-1 et R.1415-9.
- Code de l’urbanisme, art. R.300-9-1 et R.300-11-5-1.
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