Conformément aux objectifs des directives européennes du « Paquet Télécom » consacrant l’avènement d’une convergence technologique permettant d’offrir des services identiques sur différentes technologies de réseaux , la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a harmonisé le régime de l’ensemble des réseaux dits de « communications électroniques » (audiovisuel et télécommunications).
Elle a simplifié l’établissement de ces réseaux et la fourniture des services de communications électroniques, notamment par l’abandon du régime des autorisations individuelles, au profit d’un régime d’autorisation générale.
L’article 134 de la loi prévoit la mise en conformité des conventions conclues par les communes et leurs groupements pour l’établissement et l’exploitation de réseaux câblés, avec les dispositions du nouvel article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le délai était initialement fixé à ...
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Gazette des Communes
Références
- Code des postes et des communications électroniques, article L.33-1.
- Code général des collectivités territoriales, article L.1425-1.
- Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, JO du 7 mars 2007.
- Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, JO du 10 juillet 2004.
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JO du 1er octobre 1986.
- Loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l’exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé, JO du 2 août 1984.
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, JO du 30 juillet 1982.
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