Alors que la date de vote de la fiscalité directe locale et la date de vote des budgets locaux approchent à grands pas, les éléments de référence nationaux 2017 utiles pour le vote des taux 2018 ont été rendus publics par le biais d’une note d’information en date du 12 février 2018.
Ces éléments, qui seront reportés sur les états 1259 communiqués par les services de l’Etat, donnent aux communes et EPCI (mais également aux départements) les taux moyens et taux plafonds nationaux nécessaires au vote des taux, ainsi que les éléments utiles pour l’activation dérogatoire, le cas échéant, de la « majoration spéciale du taux de CFE ».
Taux plafonds
S’agissant des taux plafonds, rappelons que le législateur, au travers de l’article 1636 B septies du CGI, a prévu pour les ...
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