Les obligations de chaque partie figuraient dans la convention, mais l’État est passé outre son engagement de participer au charges de loyer et de fonctionnement de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-Saint-Denis, dès lors qu’elle n’occupait plus ses locaux. Groupement d’intérêt public associant conseil départemental, État, organismes d’assurance maladie et d’allocations familiales et associations de personnes handicapées, la MDPH était divisée en deux sites appartenant à l’Inspection académique (IA) et à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
La convention de 2005 était respectée lorsque l’État hébergeait la MDPH. Mais, pénalisée par un manque d’accessibilité et cet éclatement sur ...
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