Les AC d’investissement : une demande récurrente
L’institution et l’imputation d’une partie du montant des attributions de compensation en investissement était, jusqu’en 2017, une demande récurrente des EPCI et de leurs communes membres notamment s’agissant des compétences transférées impactant majoritairement la section d’investissement telles que :
- la voirie
- les eaux pluviales
Cette demande visait à ne plus défalquer des attributions de compensation comptabilisées en fonctionnement, des charges d’investissement au risque de réduire de façon imparfaite, la capacité d’autofinancement des communes membres qui transféraient leurs compétences à leur EPCI (à FPU) de rattachement.
Cette demande a fini par être entendu par le Gouvernement qui l’a imaginé dans le cadre des procédures dérogatoires de ...
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