La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », a modifié la législation relative à l’étude d’impact à laquelle peuvent être soumis les projets de travaux.
Quels projets sont soumis à une étude d’impact ?
Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact. Ils sont soumis à une telle étude en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. Pour la fixation de ces critères et ...
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Gazette des Communes
Références
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
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