Depuis la loi du 13 juillet 2006, l’ensemble des bailleurs sociaux doit appliquer un surloyer, ou supplément de loyer de solidarité (SLS), aux personnes dont les ressources dépassent de plus de 20 % les ressources nécessaires pour avoir accès à une habitation à loyer modéré. En quatre ans, le dispositif a été régulièrement ajusté par la loi ou par décret et est désormais présenté dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH, art. L. 441-3 et s. et R. 441-19 et s.).
Quelle est la définition du surloyer ?
Plutôt que de surloyer, les textes parlent de « supplément de loyer de solidarité » (SLS). L’article L. 441-3 du CCH définit le SLS comme le supplément de loyer demandé aux locataires d’organismes d’habitations à loyer modéré quand les ressources de l’ensemble des personnes vivant ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Code de la construction et de l’habitation, articles L.441-3 et suivants, articles R.441-19 et suivants.
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
- Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité.
- Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l’article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
- Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
