Dans son jugement du 4 novembre 2008, le Tribunal administratif de Montpellier avait réservé l’expression des élus dans la publication mensuelle Montpellier notre ville aux seuls groupes d’opposition. Il avait été saisi par un conseiller municipal UMP qui contestait le refus du maire (PS), intervenu à la fin août 2006, de supprimer l’espace occupé par des élus de la majorité.
La ville avait fait appel, en arguant de ce que « la loi se contente d’imposer un espace intangible d’expression pour l’opposition dans des modalités à déterminer par le règlement intérieur. Dans un état de droit, ce qui n’est pas interdit est autorisé ».
Le tribunal administratif motivait son jugement par les « dispositions législatives » de l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales et « les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption ».
Pour la cour d’appel, « ni ces dispositions, qui se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, ni les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ne font obstacle à ce qu’un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité ».
La cour ajoute également que l’inclusion des textes de la majorité et de l’opposition dans une page « Tribune politique » n’altère pas le respect de l’article L.2121-27-1.
Domaines juridiques
