Domaine public – Domaine privé
- La compétence du juge administratif quant à l’existence et l’étendue et les limites du domaine public
- Un assouplissement des contraintes pesant sur la gestion des forêts communales est-il envisageable ?
- L’interdiction de marcher pieds nus dans un ouvrage public affecté à l’usage du public
- Les restaurants de plages doivent-ils mettre à dispositions des usagers de la plage des sanitaires ?
- Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune
Finances publiques – Marchés publics
- Quelles sont les modalités de financement pour rétribuer un maire délégué ?
- Quel financement pour les sociétés d’aménagement fonciers et d’établissement rural Safer ?
- Marchés publics : quelle information pour les candidats non retenus à un marché inférieur à 25 000 € HT
Fonction publique
- Un agent peut-il exploiter une marque commerciale déposée au titre de ses activités de sportif de haut niveau ?
- Règle de contentieux lors d’un recours contre un refus d’admission d’un candidat à un concours
- Création d’un Haut-Commissaire à la réforme des retraites
- Les conséquences d’une perte de confiance à l’égard d’un DGS
- Rapport 2017 sur l’état de la collectivité : la liste des indicateurs actualisée
- Quelles mesures pour permettre aux forces de l’ordre de mieux assurer leur propre protection ?
Dév éco
- Création d’un délégué interministériel aux jeux olympiques et paralympiques 2024
- Une signalétique publicitaire est-elle autorisée dans les territoires ruraux pour des activités liées au tourisme ?
- Critère d’inclusion dans les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical
Santé – Social
- Modification des missions et de la composition de l’Observatoire nationale de la démographie des professions de santé
- Conseils départementaux : modification des crédits pour l’allocation personnalisée d’autonomie
- Expulsion d’un enfant occupant irrégulièrement le domaine public
Sécurité publique
- A partir de quel nombre d’animaux l’élevage de poules est-il assujetti à autorisation ?
- La stérilisation obligatoire pour les chats domestiques et errants est-il envisagée ?
- Interdiction de stationnement lorsque celui-ci gêne une sortie de garage
