A l’issue de la réunion de travail du 10 avril sur la taxe professionnelle, entre les services de l’Etat et les représentants des collectivités locales, ces derniers étaient dubitatifs. La concertation sur les modalités de compensation des pertes de TP a certes débuté, mais le scenario proposé par le gouvernement ne les satisfait pas entièrement.
Ils entendent aller plus loin que les pistes proposées. «Nous ne pouvons nous contenter d’un transfert de ressources fiscales peu dynamiques et de dotations supplémentaires pour compenser la perte des 80% de bases de la taxe professionnelle», a notamment fait savoir Philippe Laurent, vice-président de l’Association des maires de Frances (AMF).
Le scenario du gouvernement ne peut être, selon d’autres représentants d’associations communales, que le point de départ de la négociation. «Ils nous proposent le pire scenario pour qu’à terme, nous acceptions un schéma qui nous semblera plus avantageux», analysait l’un d’eux.
Plus de fiscalité
Car, lors de cette réunion technique à Bercy, l’AMF, l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des régions de France (ARF) ont affiché un consensus fort, partageant des propositions communes. «Nous voulons que l’Etat nous compense la perte de recettes de TP par de nouveaux impôts tels que la contribution sociale généralisée (CSG) pour les départements et un impôt sur la valeur ajoutée qui permettrait de garder un lien entreprises – territoire. Ainsi, nous ne voulons pas de nouvelles dotations, mais de la fiscalité !», a expliqué Philippe Laurent.
De même, Claudy Lebreton, président de l’ADF, estime que «la proposition faite par le gouvernement revient à supprimer l’autonomie fiscale des départements et n’est donc absolument pas recevable. Les départements n’accepteront jamais d’être réduits à des services extérieurs de l’Etat, collectivités gérées par des élus n’ayant aucune capacité à lever l’impôt local diversifié.»
En outre, il «déplore que la suppression subreptice des départements voulue par Edouard Balladur se retrouve dans les propositions avancées par le gouvernement lors de cette réunion. De fait, il est envisagé de supprimer des recettes des départements les taxes d’habitation, de foncier bâti et la taxe professionnelle (soit 19 milliards d’euros) et de les compenser par de la TIPP, de la TSCA, impôts sur lesquels ils n’ont aucune prise possible. C’est inacceptable.»
Marges de négociations ?
Les négociations ne font donc que commencer? reste à savoir si le gouvernement acceptera de taxer la valeur ajoutée des entreprises au-delà de 1,5%, de modifier la répartition actuelle de la charge fiscale entre les contribuables du secteur de l’industrie et ceux des services, ou encore de transférer aux collectivités des impôts qui soient réellement dynamiques.
Lors du point presse ministériel à l’issue de la réunion de travail, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a affirmé à propos de la taxation sur les entreprises, hors cotisation minimale, «il n’y a pas de tabou.» Pourtant, rien n’a été proposé à ce sujet aux élus locaux le 10 avril. Cependant «les experts techniques des ministères travailleront pour examiner aussi cette piste-là», a-t-elle assuré.
Ce groupe de travail sur la taxe professionnelle entre Etat et collectivités, se réunira à nouveau mi-mai. D’ici là, des scenarii plus affinés et des simulations devraient faire la navette entre les services de Bercy, de l’Intérieur et ceux des associations d’élus.
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