Le projet de loi de programmation des finances publiques, adopté concomitamment au projet de loi de finances, le 15 décembre prévoit en effet, dans son article 7, « pour chacune des années 2011 à 2014 » une stabilisation « en valeur, à périmètre constant » des « prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales », à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), du prélèvement sur recettes « amendes de la circulation » et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » et les « dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont également gelées jusqu’en 2014.
Encadrement des normes
Ce gel « s’accompagnera d’un encadrement des normes réglementaires imposées par l’État aux collectivités locales et d’un renforcement de la péréquation », précise le rapport sur la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Par ailleurs, « l’instauration d’un moratoire sur les normes réglementaires (hormis les normes obligatoires internationales ou d’application de la loi) et le renforcement du rôle de la commission consultative d’évaluation des normes permettront de limiter leur impact financier sur les collectivités. »
Désireux de rassurer les élus locaux, Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, a indiqué, le 20 décembre, que les dotations de l’Etat aux collectivités devraient progresser de 3 à 4% d’ici 2015 à condition que l’économie ne subisse pas une nouvelle dégradation.
« Je peux vous garantir qu’il y aura une croissance des dotations (…). La hausse sera de 3,3% au niveau régional, de 3,8% au niveau départemental et de 3,9% pour le bloc communal sur la période 2010-2015 », a assuré le ministre, à Orléans, devant un parterre d’élus et de représentants du monde économique et associatif lors d’une table ronde sur la réforme des collectivités.
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