Qui met en place le service d’accueil dans les écoles ?
Dès lors que l’enseignement est interrompu du fait d’une grève dans une école maternelle ou élémentaire publique, il appartient à l’Etat de mettre en place un service d’accueil pour les enfants concernés. Lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % de celui des personnes qui exercent des fonctions d’enseignement, il revient à la commune de mettre en place le service d’accueil .
Quels sont les locaux qui peuvent être utilisés ?
La comnune peut recevoir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement.
De quelle façon est assuré l’encadrement ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de l’éducation, articles L.133-1 à L.133-12.
- Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
- Circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008.
- Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil .
- Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008.
- QE de Jean-Paul Dupré, JO de l’Assemblée nationale du 18 novembre 2008, n° 31879.
Domaines juridiques
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- Code de l’éducation, articles L.133-1 à L.133-12.
- Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
- Circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008.
- Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil .
- Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008.
- QE de Jean-Paul Dupré, JO de l’Assemblée nationale du 18 novembre 2008, n° 31879.
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