Fruit d’une promesse de la campagne présidentielle, le Parlement a adopté la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Ce texte, également appelé « loi sur le service minimum dans les transports », a pour objet de garantir aux usagers, en cas de grève, un service réduit mais prévisible. A cette fin, la loi s’articule principalement autour de deux piliers.
Le premier, relatif à la prévention des conflits dans les entreprises de transport, pose le principe d’une négociation obligatoire dans ces entreprises. Elle devait aboutir, en principe, à la signature, avant le 1er janvier 2008, d’un accord-cadre prévoyant une procédure de négociation préalable organisée avant le dépôt d’un préavis de ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative à l’organisation intérieure des transports.
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