Un arrêté du 2 juin dernier modifie un précédent arrêté, daté du 22 juillet 2015, et précise, en complément des dispositions figurant dans le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié, la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Cet arrêté est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 et de l’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014.
Références
Domaines juridiques
