Départements (art. 34)
Les députés n’ont pas remis en cause, dans le PLFR pour 2010 pour 2010 la mise en place d’un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 millions d’euros, ni sa ventilation en deux enveloppes. Ils ont cependant précisé les critères et les modalités de répartition des crédits :
La première section du fonds est alimentée par un prélèvement exceptionnel en 2010 de 75 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Un indice synthétique de ressources et de charges est calculé pour chaque département en tenant compte :
- du rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel fiscal par habitant du département ;
- du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département ;
- du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements.
« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération d’un tiers, précise l’article 34. Sont éligibles à cette première section les trente départements ayant l’indice le plus élevé. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice. » Un décret précisera les modalités d’application de ces dispositions.
La seconde section du fonds est dotée de 75 millions d’euros en 2010. « Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement, dans le cadre d’une convention, à des départements connaissant des difficultés financières particulières, appréciées notamment au regard des perspectives d’une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ».
Urbanisme (art. 14)
Un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme appliquée aux entreprises est composé de deux taxes complémentaires :
- la taxe d’aménagement (TA) « qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ». La TA est établie sur la construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction ;
- le versement pour sous-densité (VSD) « qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace ». Le VSD est réservé aux zones U et AU des PLU ou des POS.
Ces deux taxes se substitueront aux 15 prélèvements existants. Objectif, « inciter à construire davantage de logements, (…) avec une diminution du coût de gestion et de recouvrement de l’impôt ».
Valeurs locatives (art. 17)
Cet article engage la révision des modalités d’évaluation de la valeur locative foncière des locaux professionnels. Elle n’entrera en vigueur qu’en 2014 après une phase d’expérimentation en 2011 sur cinq départements.
Cette révision « s’opèrerait à produit constant pour les collectivités territoriales ». Elle comporterait deux étapes : une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché au fur et à mesure qu’elles se produisent.
Les députés ont renforcé la participation des commissions communales ou intercommunales des impôts directs au travail d’évaluation en concertation avec la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
« Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat, de la révision des valeurs locatives dans des départements tests. Au vu de ces conséquences, il précisera les modalités de lissage des bases envisageables pour les années suivantes. »
Grand Paris (art. 15)
« En sus de la dotation de 4 milliards d’euros que l’Etat apportera au fur et à mesure du projet », un nouveau mécanisme de financement des projets du Grand Paris remplace la taxe forfaitaire, instituée l’été dernier, sur la valorisation des terrains et des immeubles situés près de la quarantaine de gares prévues par la Société du Grand Paris (SGP).
Pour financer la SGP, la taxe actuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France va être fortement augmentée et sera étendue aux surfaces de stationnement, à l’exception de celles de moins de 500 m2. Son rendement annuel devrait passer de 320 millions d’euros à 556 millions d’euros. « Le surcroît de recettes (…) bénéficierait à la SGP, ainsi qu’à la région Ile-de-France dans une moindre mesure.
L’Etat conserverait la part qui lui est affectée par le canal du budget général, de même que l’Union d’économie sociale du logement » (UESL), indique le communiqué du Conseil des ministres du 17 novembre.
Pour « financer le réseau de transport public du Grand Paris », il est créé « une taxe spéciale d’équipement spécifique ». Cette taxe, qui s’ajoutera à la taxe d’habitation, s’appliquera aux « différentes catégories de contribuables de l’ensemble de la région IDF (ménages, propriétaires et entreprises) ».
Taxe professionnelle (art. 21)
Les députés Gilles Carrez (UMP) et Jérôme Cahuzac (PS) ont déposé conjointement, le 1er décembre, un amendement adopté en commission des Finances qui propose de calculer la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) au niveau des groupes et non des filiales des entreprises.
Objectif, éviter que les groupes multiplient les filiales pour payer moins de CVAE.
Leur amendement doit encore passer l’écueil de l’avis du gouvernement en séance publique. Le gouvernement s’était opposé à cette mesure lors de l’examen du budget 2011 en novembre, redoutant ses effets pour les finances des PME. MM. Carrez et Cahuzac proposent donc « de ne pas appliquer la mesure aux PME » dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros.
Social (art. 8)
Une ouverture de crédits de 837 millions d’euros est prévue au titre de diverses dépenses sociales, pour l’essentiel motivée par les effets de la crise :
« il s’agit principalement de besoins sur l’allocation adultes handicapés (369 millions d’euros sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »), l’aide personnalisée au logement et l’hébergement d’urgence (275 millions d’euros sur la mission « Ville et logement »), l’aide médicale d’État (98 millions d’euros sur la mission « Santé »), les bourses étudiantes (40 millions d’euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ») et les dépenses au titre des demandeurs d’asile (55 millions d’euros sur la mission « Immigration asile et intégration ») », précise l’exposé des motifs du projet de loi.
Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France (art. 16)
Le zonage qui conditionne le taux du versement de transport aujourd’hui en vigueur ne différencie pas les communes selon l’intensité de leur desserte en transports en commun. Le nouvel article du PLFR modernise ce zonage en le mettant en adéquation avec l’intensité de la desserte de chaque commune. Les conditions de mise en œuvre du critère retenu seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.
Environnement (art. 18, 19 et 20)
Une diminution des seuils d’application du malus interviendra à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières les plus polluantes ; augmentation progressive du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d’oxyde d’azote ; adaptation des dispositions relatives à l’écotaxe poids lourds pour garantir sa perception et mieux assurer son contrôle.
TIPP (art. 1 et 2)
Ces articles procèdent à plusieurs corrections de la compensation des charges transférées aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Dispositions diverses :
- extension aux départements d’outre-mer du dispositif de soutien à l’industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques (art.35) ;
- modification de la redevance pour pollutions diffuses (art. 36) ;
- mutualisation du recouvrement de certaines redevances des agences de l’eau (art.37).
Plusieurs dispositions nouvelles ont été votées par les députés
Un article 17 bis applique « une réduction de 30 % du montant dû au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure » aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants : « meubles meublants au sens de biens meubles (usage d’habitation comme les biens d’ameublement, appareils d’utilisation quotidienne) ; véhicules automobiles ; machinismes agricoles ; matériaux de construction. »
Un article 17 quinquies étend aux parcs d’attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière le mécanisme de correction du calcul de la valeur locative pour l’établissement de la cotisation foncière d’entreprise (CFE).
L’article 17 septies établit les modalités d’institution de la taxe additionnelle à la CFE, répartie entre tous les redevables proportionnellement à leur base d’imposition, et destinée à pourvoir aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d’industrie ainsi qu’aux contributions allouées par ces dernières.
L’article 37 bis institue un « fonds d’accompagnement vers et dans le logement » pour participer au financement d’actions d’accompagnement social de personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence.
Ce fonds pourra aussi financer l’amélioration du service aux demandeurs de logements locatifs sociaux. Les modalités de fonctionnement du fonds seront définies par décret en Conseil d’Etat.
L’article 37 sexies étend la possibilité d’instituer une taxe sur les nuisances sonores aériennes pour les personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes.
L’article 34 bis prévoit les modalités de transfert par l’Etat à la collectivité départementale de Mayotte des moyens nécessaires à l’exercice des compétences de formation professionnelle définies à l’article L. 262-4 du code de l’éducation
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