Distinguer la réception de la prise de possession
Une fois les travaux exécutés et achevés, le maître de l’ouvrage réceptionne l’ouvrage avant d’en prendre possession. La réception est l’acte juridique par lequel l’acheteur public déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. La réception est donc en principe expresse. En pratique, elle est prononcée par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves, au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception, établi par le maître d’œuvre en présence, en principe, des entreprises régulièrement convoquées.
Par la réception, l’administration constate et vérifie que le constructeur a exécuté l’ensemble de ses prestations, conformément aux stipulations du marché et, plus ...
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Gazette des Communes
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