Deux instructions du 14 avril ont pour objet :
- de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des régions pour l’année 2017 ;
- de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des départements pour l’année 2017.
En application des dispositions de l’article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l’Etat et les collectivités territoriales depuis 1984 sont compensées par le transfert d’impôts d’Etat, par les ressources du fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) et, pour le solde, par l’attribution de crédits budgétaires: la dotation générale de décentralisation (DGD).
Références
Domaines juridiques
