Un décret du 24 avril concerne la mise en œuvre du fonds exceptionnel prévu par l’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016, à destination des 44 départements et collectivités d’outre-mer connaissant une situation financière particulièrement dégradée. Le texte fixe les montants des enveloppes et les parts alloués aux collectivités territoriales éligibles à ce fonds dont le montant total est de 200 millions d’euros au titre de l’exercice 2016.
Ainsi, pour l’application du A du III de l’article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’enveloppe allouée aux collectivités, de 170 millions d’euros, est ainsi répartie :
- 38,25 millions d’euros pour la première part ;
- 38,25 millions d’euros pour la deuxième part ;
- 93,5 millions d’euros pour la troisième part.
Pour l’application du A du IV de l’article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’enveloppe allouée aux collectivités, de 30 millions d’euros, est ainsi répartie :
- 8 millions d’euros pour la première part ;
- 8 millions d’euros pour la deuxième part ;
- 14 millions d’euros pour la troisième part.
La répartition par département est donc la suivante :
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