La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), du 18 novembre 2016, organise différents transferts de compétence en matière d’état civil, depuis l’autorité judiciaire vers les officiers d’état civil. Ce dernier se voit désormais chargé :
- de l’enregistrement des conclusions, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) conclus sous seing privé ;
- de l’instruction des demandes de changement de prénom ;
- ses demandes de changement de nom en vue de porter le nom acquis dans un autre État.
Ce texte met également en place une refonte de la médiation devant le juge administratif. Il consacre par ailleurs l’existence d’un nouveau type de recours au sein du contentieux administratif, inspiré de la « class action » américaine, qui se subdivise entre une action en ...
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