Une association peut recevoir d’une collectivité territoriale plusieurs types de subvention : d’une part, les subventions financières ; celles en nature (prestations de services, prêts de locaux, de matériel, de personnel, etc.) d’autre part. Aucun texte ne définissant une subvention, la jurisprudence insiste sur l’importance de l’absence de contrepartie qui fonde en droit la différence entre une subvention et une recette d’exploitation ou la rémunération d’un service. En effet, cette distinction conditionne le recours ou non aux modalités de mise en concurrence prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code des marchés publics. Le risque est important pour une collectivité de voir une convention de subvention requalifiée en marché public ou en délégation de ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales, articles L.1111-2, L.1611-4, L.2313-1-1, L.2251-3-1, L.3231-3-1 et L.4253-5.
- Code des juridictions financières, article L.211-8.
- Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales.
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée notamment par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
- Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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