Maîtriser le cadre juridique et le périmètre de la sous-traitance
D’une réforme à l’autre, le droit pour les opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, d’invoquer la sous-traitance et d’y recourir n’a jamais été remis en cause. Le droit à la sous-traitance et son encadrement ne trouvent pas directement leur origine dans les textes spécifiquement consacrés à la commande publique.
En la matière, c’est d’abord dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qu’il faut se plonger. Les dispositions propres au droit des marchés publics ne font, pour l’essentiel, que reprendre ces dispositions. L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, au même niveau que la loi de 1975 dans la ...
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