L’article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Cette mesure, codifiée à l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), a vocation à sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue à l’impact socio-économique négatif provoqué par le manque de logements disponibles. Elle est ainsi applicable aux seuls logements, au sens de locaux affectés à l’habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales. La qualité du propriétaire du logement – qui peut être une personne publique ou privée, morale ou physique – est indifférente.
Ainsi, les logements meublés à usage d’habitation et détenus par les personnes morales sont susceptibles d’être soumis à la majoration de 20 % de la cotisation de taxe d’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à l’habitation principale, à condition de ne pas être occupés par une personne morale.
En effet, alors que la taxe sur les logements vacants s’apprécie à l’égard du propriétaire ou de l’usufruitier – qui peut être une personne physique ou morale-, c’est la qualité d’occupant du logement qui est déterminante pour la majoration de 20 % de la cotisation de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Références
Question écrite de Pascal Cherki, n° 94515, JO de l'Assemblée nationale du 24 janvier 2017
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