Une note technique du 2 mars définit les modalités de mise en œuvre des exonérations de redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances dommageables exceptionnelles.
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- Exonérations de redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances exceptionnelles
Fiscalité
Exonérations de redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances exceptionnelles
Publié le 15/03/2017 • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
