La communication des collectivités

Publié le 12/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

DES PERIODES PARTICULIEREMENT SENSIBLES - L’interdiction de « bilan de mandat » élogieux et de toute action de communication aux frais de la commune pendant la période préélectorale s’applique à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel l’élection doit être organisée et ce jusqu’à la clôture du scrutin. ELECTIONS LEGISLATIVES - La période d’interdiction de la promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la collectivité intéressée a commencé à courir le 1er décembre 2006. Elections cantonales et municipales L’interdiction prescrite par l’article L. 52-1 du Code électoral commencera à courir dès le 1er septembre 2007. Plus largement, la prudence est de mise un an avant le scrutin pour tenir des règles drastiques de financement.

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Les années 2007 et 2008 seront particulièrement riches en échéances électorales. En dix-huit mois, se succéderont les élections présidentielle, législatives et municipales, le renouvellement des conseillers généraux élus en 2001, puis celui des sénateurs de la série A, élus en 1998. Bien évidemment, ces échéances affectent le comportement des collectivités. Comment rester neutre, alors que l’on n’est pas indifférent au sort de certains candidats « proches » des collectivités, voire tout simplement « sortants » ? L’autodiscipline ne suffisant pas, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour « encadrer » la communication de la collectivité.

I. Un double encadrement

Le Code électoral organise une double restriction, dont la conciliation n’est, au demeurant, pas aisée. La marge ...

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Références

Code électoral, articles L. 52-1 et L. 52-8.

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