L’article 53 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui complète celle du 21 janvier 1995, réglemente les rave parties. Le décret du 3 mai 2002 et un arrêté du même jour précisent les caractéristiques de ces rassemblements et leurs conditions d’organisation.
Quelle est la définition des rave parties ?
Les rave parties sont des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas, au préalable, aménagés à cette fin.
Pour que les dispositions légales s’appliquent, plusieurs caractéristiques doivent être réunies. Les rave parties doivent tout d’abord donner lieu à une diffusion de musique amplifiée. L’effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement doit dépasser 500. L’annonce du rassemblement doit être effectuée par voie de presse, d’affichage, par la diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication. Enfin, le rassemblement doit être ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relativeà la sécurité quotidienne.
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
- Décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.
- Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.
- Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l’engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée.
- Circulaire NOR/INT/D/0200158/C du ministère de l’Intérieur daté du 24 juillet 2002 sur les dispositions de la loi sur la sécurité quotidienne relative aux « rave parties » et sur les dispositions réglementaires d’application.
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