Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des cafés ou des débits de boissons temporaires ne sont pas tenues à la déclaration nécessaire à l’ouverture d’un nouveau débit de boissons. Cependant, elles doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale. Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent doivent remplir la même formalité. Mais elles sont limitées à cinq autorisations annuelles. Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes.
Quelles sont les différentes catégories de ...
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Gazette des Communes
Références
Code de la santé publique, art. L.3321-1, L.3334-2, L.3335-1, L.3335-4, D.3335-16 à D.3335-18.
Domaines juridiques
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