En 2008, l’article 54 de la loi de modernisation de l’économie a réformé en profondeur le régime applicable à ces ventes.
Ces manifestations sont désormais soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire, et ce, quelle que soit la surface consacrée à la vente. Dernière modification en date, celle du 27 juillet 2010 facilitant les ventes de fruits et de légumes au déballage.
Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?
L’article L.310-2 du Code de commerce précise que : « Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. » Les ventes ambulantes sont donc assimilées à des « ventes au déballage ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Code du commerce, art. L.310-2 et s. et R.310-8 et s.
- Code pénal, art. 321-7.
- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
- Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.
- Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage.
- Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage.
Domaines juridiques
