Le législateur a mis en œuvre un arsenal pénal dissuasif à la disposition des collectivités territoriales afin que celles-ci soient en mesure de faire respecter les diverses règles de l’habitat – urbanisme et insalubrité, notamment. Dans les situations où la collectivité est propriétaire d’immeubles, elle devient sujette au risque pénal inhérent à la mise en œuvre de cette réglementation.
Les règles d’urbanisme
Effet dissuasif des poursuites pénales
Outre l’aspect administratif, le droit de l’urbanisme présente un volet répressif prévu par les dispositions des articles L.480-1 à L.480-13 et L.610-1 du code de l’urbanisme, dont l’efficacité est parfois négligée. Les communes confrontées à une problématique d’occupation ou ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
