Ainsi, grâce à l’un des amendement défendus par Gilles Carrez, à l’article 23 du projet de loi de finances pour 2011, l’enveloppe normée des dotations progresserait de 149 millions d’euros. La dotation globale de fonctionnement pourrait croître, non pas de 0,2% mais de 0,5%. C’est-à-dire de 115 millions d’euros de plus que prévu. Cela permettrait en outre de réduire la baisse des variables d’ajustement (de -11% à -7%) avec les 34 millions d’euros restants.
Application à la lettre du gel en valeur
Explications. Le gouvernement ayant annoncé le gel en valeur des dotations de l’Etat aux collectivités, le montant de 2011 devrait logiquement être le même que celui de 2010. Or tel n’est pas le cas.
Entre les 50,475 milliards d’euros de la loi de finances pour 2010 et les 50,426 milliards inscrits au PLF pour 2011, il manque 149 millions d’euros.
« Pourquoi ? a expliqué Gilles Carrez aux députés de la commission des finances. Parmi les dotations de 2010 figure la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle. Le gouvernement a considéré que les pertes de bases devraient être calculées sur le montant de la nouvelle taxe professionnelle – la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Mais ce montant est inférieur à celui de l’ancienne ! Le raisonnement est contestable. En effet, jusqu’ici, la marge de manœuvre créée par les diminutions de dotations incluses dans l’enveloppe – je pense par exemple à la dotation spéciale instituteurs, qui régresse chaque année – a toujours été redéployée au sein de celle-ci, au bénéfice d’autre dotations. Dès lors, aucune raison ne peut justifier le non-redéploiement des marges créées par le montant moins important des dotations de la nouvelle taxe professionnelle par rapport à l’ancienne.»
Revalorisation des amendes forfaitaires de stationnement
Gilles Carrez demande donc au gouvernement de bien effectuer un gel en valeur. Et donc d’augmenter l’enveloppe normée de 149 millions d’euros. Il propose donc «un rebasage permettant de récupérer l’abattement de 149 millions».
Néanmoins, cette somme ne pouvant alourdir le déficit de l’Etat, le rapporteur du Budget et président du Comité des finances locales (CFL) a prévu dans son amendement de «gager» cette dépense. C’est-à-dire de prévoir une recette équivalente. Il propose donc d’augmenter de 11 à 20 euros le tarif des amendes forfaitaires de stationnement, comme cela avait été approuvé à l’unanimité des membres du CFL.
«La part destinée à l’État de l’accroissement de quelques centaines de millions d’euros qu’on peut attendre au titre de l’augmentation des amendes de 11 à 20 euros permet ainsi de gager les 149 millions d’euros, le reste profitant directement aux collectivités territoriales» détaille Gilles Carrez.
Augmentation de 130 millions d’euros de la DGF
Aux 115 millions d’euros supplémentaires dégagés pour la DGF, un autre amendement de Gilles Carrez propose d’y ajouter 15 millions de plus en «grattant les fonds de tiroirs». Plus précisément, sur le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU). Ce dernier a été doté en 2006 de 20 millions d’euros. Or, il en reste 18,3 millions à utiliser avant 2015. Le rapporteur du Budget a proposé et obtenu de prélever 15 millions d’euros sur la somme inemployée.
De même, des crédits vont être récupérés sur le fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles.
Sur les 45 millions d’euros dont ce dernier a été doté depuis trois ans, seuls 18 millions d’euros ont été dépensés. Il en reste donc 27 millions. Or, le PLF pour 2011 prévoit d’en ajouter encore 20 millions de plus, «directement prélevés sur le fonds de compensation de la taxe professionnelle (FCTP), qui, en tant que variable d’ajustement, subit une diminution de 11 %» détaille Gilles Carrez. Dès lors, la commission des finances a adopté la suppression de cette ponction de 20 millions d’euros. L’impact est certes limité mais permet de restreindre la baisse du FCTP de -11,4 à – 11,2%.
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