Un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé.
Ainsi, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra » (RMH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- les éléments d’identification du créancier : nom, prénom, matricule ;
- les références du mandat : exercice du mandat, bordereau, numéro de mandat ;
- les données relatives aux virements : références du train de virements, date du virement, montant effectivement versé, montant revenant aux créanciers opposants ;
- le codique du poste comptable assignataire ;
- les coordonnées bancaires du créancier : BIC, IBAN, nom, prénom du titulaire du compte, nom, prénom du bénéficiaire final le cas échéant.
Références
Domaines juridiques
