« Le gouvernement est soucieux d’associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des déficits publics, de dégager des ressources pérennes et des règles lisibles, qui seront en pleine cohérence avec les objectifs de la réforme des collectivités territoriales». Voici en substance la réponse d’Alain Marleix aux élus, principalement l’Association des régions de France (ARF), critiquant le gel des dotations pour la période 2011-2013.
Après une communication la semaine passée sur «l’effort de péréquation en faveur des collectivités territoriales» dans le Projet de loi de finances (PLF) 2011, le secrétaire d’Etat continue donc de présenter sa vision optimiste des finances publiques.
Oubli d’une précision importante
Il indique ainsi que «les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, hors fonds de compensation de la TVA, seront stabilisés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013»… L’enveloppe normée se maintient en effet au même niveau qu’en 2010 à 50,447 milliards d’euros.
Alain Marleix oublie à ce sujet d’apporter une précision importante : la sortie du fonds de compensation de la TVA de cette enveloppe, élément pourtant important pour les élus.
Il précise par ailleurs un aménagement de la dotation globale de fonctionnement, en hausse de 2%, afin de tenir compte du dernier recensement (coût estimé à 73 millions d’euros) et de l’évolution du périmètre des intercommunalités (coût estimé à 89 millions d’euros).
Nouvelle dotation
Le secrétaire d’Etat rappelle par ailleurs que :
- la dotation de la solidarité rurale (DSR) augmente de 50 millions d’euros (soit + 6,2% par rapport à 2010),
- la dotation de solidarité urbaine (DSU) croit de 77 millions d’euros (soit + 6,2%)
- la dotation nationale de péréquation (DNP) devrait progresser de 11 millions d’euros.
- La dotation de développement urbain est elle reconduite à hauteur de 50 millions d’euros de même que le Fonds de soutien aux communes touchées par la restructuration des armées (10 millions d’euros en 2011).
Il indique également qu’une dotation d’équipement des territoires ruraux, dotée de 615 millions d’euros, est créée par fusion de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de développement rural.
L’Assemblée commencera l’examen du PLF 2011 le 18 octobre.
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