En votant une seconde décision modificative de son budget 2010, le 4 octobre 2010 après-midi, la majorité socialiste et communiste de l’assemblée départementale costarmoricaine poursuivait ses protestations contre la réforme des collectivités territoriales et la diminution des transferts financiers de l’Etat au titre du Revenu de solidarité active (RSA).
Le président du conseil général, Claudy Lebreton a également annoncé que l’Assemblée des départements de France (ADF) qu’il préside poserait une question prioritaire de constitutionnalité sur les transferts financiers de l’Etat vers les collectivités territoriales.
«J’ai alerté le préfet récemment sur la situation financière préoccupante du conseil général des Côtes-d’Armor en soulignant la dégradation des ratios financiers liée à la hausse non maîtrisable des trois allocations sociales alors que les compensations restent figées, a déclaré M. Lebreton. Dans son constat, la chambre régionale des comptes considère « qu’aucun texte n’impose à l’Etat de compenser exactement chaque année les charges exposées par les départements au titre de la mise en oeuvre du RSA ». Je ne partage pas ce point de vue : l’inscription de cette recette se fonde sur le principe de libre administration énoncé à l’article 72 et celui de compensation financière issu de l’article 72-2 de la Constitution de 1958. »
Pas de dépense supplémentaire pour le RSA
En Côtes-d’Armor, la seconde décision modificative du budget a donc rayé l’inscription d’une recette de 9,5 millions d’euros qualifiée d’«incertaine» par la Cour des comptes et ajouté 3,5 millions d’euros de recettes liées à «une légère embellie des droits de mutation». «Au-delà de ces seules recettes supplémentaires disponibles à ce jour, le conseil général n’inscrira pas de dépense supplémentaire au titre du RSA et n’assurera plus la trésorerie de la CAF pour le paiement du RSA», a encore prévenu M. Lebreton.
Ces nouvelles recettes seront consacrées :
- au schéma personnes âgées (500.000 euros),
- aux infrastructures routières et portuaires (1,34 millions d’euros),
- à la culture et au sport (300.000 euros),
- au désendettement (1,02 millions d’euros)
- et aux dépenses imprévues (340.000 euros).
L’opposition a dénoncé une erreur politique et réclamé que le département se recentre sur « ses dépenses obligatoire, les entreprises et l’emploi ».
Références
Décision modificative n°2 du budget 2010 du conseil général des Côtes d'Amor
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