Quel est le cadre juridique ?
La possibilité d’instaurer un entretien individuel a été introduite par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels.
Cette loi a inséré dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale un article 76-1 selon lequel, « au titre des années 2010, 2011 et 2012, l’autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et à titre dérogatoire, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires ».
Le décret du 29 juin 2010 est venu en préciser les modalités.
En quoi l’entretien individuel est-il dérogatoire ?
En principe, la valeur professionnelle des fonctionnaires est exprimée par les notes et les appréciations générales. Ce pouvoir de notation est exercé par ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 7 juillet 2010.
- Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dans sa version consolidée au 1er juillet 2010.
- Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, dans sa version consolidée au 12 juin 1992.
