Identifier une créance publique ordinaire
Les titres exécutoires sont des actes administratifs unilatéraux par lesquels l’administration constate, liquide et, surtout, rend exigible la créance qu’elle détient à l’encontre de son débiteur. L’administration ne peut en principe renoncer à cette prérogative de puissance publique, manifestation du privilège du préalable, en s’adressant au juge pour lui demander de condamner le débiteur à s’acquitter de sa dette (1). Toutefois, seules les créances publiques ordinaires – à savoir celles qui, notamment, ne sont ni fiscales ni domaniales, et qui ne résultent pas d’amendes ou de condamnations pénales – peuvent faire l’objet d’un titre exécutoire, également appelé titre de perception ...
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