En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, un arrêté du 25 juillet 2016 diminue le produit de la fiscalité directe locale de certaines collectivités (communes,EPCI à fiscalité propre, départements et régions) pour l’exercice 2016 en raison de divers prélèvements.
Il s’agit en particulier des prélèvements liés à la taxe sur la surface commerciale (TASCOM, 12 communes et 11 intercommunalités concernées pour un total de 520 000 euros), aux centres communaux d’actions sociale (CCAS, 14 communes concernées pour près de 600 000 euros) et à la contribution au redressement des finances publiques pour 2016. Dans ce dernier cas, ce prélèvement s’explique par le fait que le montant de cette contribution – mieux connue sous l’appellation « baisse des dotations » – excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire. Conformément à la loi, la différence est donc prélevée sur le produit de la fiscalité directe locale.
Plus d’un million d’euros pour Gravelines
Ainsi, 9,2 millions d’euros sont prélevés sur les recettes fiscales de 167 communes : de 132 euros pour la commune de La Neuville-sur-Ressons (Oise, 225 hab.) jusqu’à 1,03 million d’euros pour la commune de Gravelines (Nord, 12 000 hab.), qui accueille l’une des plus grandes centrales nucléaires d’Europe.
De même, 29 millions d’euros sont prélevés sur les recettes fiscales de 174 intercommunalités à fiscalité propre : de 1 156 euros pour la communauté de communes du Val d’Arly (Savoie, 6 communes, 2 700 hab.) jusqu’à 2,04 millions d’euros pour la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard (Doubs, 29 communes, 116 000 hab.) qui accueille les usines du groupe PSA Peugeot Citroën.
Enfin, le département de Paris est prélevé de 1,76 million d’euros, celui des Alpes-Maritimes de 624 000 euros et la collectivité de Corse de 7,5 millions d’euros.
Références
Domaines juridiques
