TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation : une directive communautaire a pérennisé la faculté d’appliquer un tel taux réduit

L’article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/Conseil d’Etat, du 28 novembre 2006, qui autorise l’application d’un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d’œuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés.

Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/Conseil d’Etat, du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les Etats membres qui le souhaitent d’appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu’une modification législative soit nécessaire.