Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

[DÉCRYPTAGE] Contentieux

Autorisations d’urbanisme : la responsabilité de l’élu en cas de délivrance contre l’avis du service instructeur

Publié le 05/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques

permis-construire
AdobeStock
Le risque pesant sur la décision d'un élu local dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme est prégnant : le maire reste l'unique autorité compétente, même en cas de délégation de l'instruction à un EPCI. La faute pénale pourra se cumuler avec l'engagement de la responsabilité administrative de la commune et/ou avec celle administrative personnelle de l'élu.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Arnaud Florestan

avocat, cabinet Philippe Petit

Alors que les normes du droit de l’urbanisme tendent vers une complexification croissante, les réformes se succédant et s’empilant, on ne peut que constater le délaissement dont les collectivités territoriales de taille modeste font l’objet. D’aucuns diront avec un certain cynisme qu’il s’agit là d’une autonomie conférée à ces collectivités. Dans ces circonstances, le choix par le maire du service instructeur des demandes d’autorisation d’urbanisme, dans les limites de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, revêt une importance certaine. Il s’agira d’un pivot dans le cadre de sa prise de décision.

On rappellera que les services de l’Etat pouvaient être sollicités à cet effet, ce qui était fréquemment le cas en pratique. Néanmoins, l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « Alur », est venu restreindre cette possibilité à compter du 1 er  juillet 2015. Si ce désengagement ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Autorisations d’urbanisme : la responsabilité de l’élu en cas de délivrance contre l’avis du service instructeur

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement