Etude d’impact des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d’investissement

Publié le 01/07/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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L’article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pour toute opération exceptionnelle d’investissement, une étude d’impact sur les dépenses de fonctionnement doit être établie. Le présent décret a pour objet d’en préciser les modalités d’application. Il prévoit la portée chiffrée de la notion d’opération exceptionnelle d’investissement introduite par la loi, en fonction de la catégorie et du nombre d’habitants de la collectivité.

Références

Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016, JO du 1er juillet

Domaines juridiques

Finances - fiscalité

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