Choisir un contrat pour la location des terres agricoles appartenant aux personnes publiques
En dehors des hypothèses limitativement énumérées par l’article L.411-2 du code rural et de la pêche maritime (mise à disposition de « petites parcelles », mise à disposition dans le cadre de conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage, notamment), qui échappent à l’application du statut du fermage, toutes les autres conventions de mise à disposition à titre onéreux de parcelles, en vue de l’exercice par le preneur d’une « activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal » (art. L.311-1), sont soumises au statut du fermage. Cette qualification est d’ordre public.
L’article L.415-11 du même code, auquel renvoie l’article L.2222-5 du code général de la propriété des personnes publiques, énonce que ce régime spécifique s’applique aux baux du domaine de ...
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