Un arrêté porte approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) relatif au Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) inscrit dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009. Il précise les critères de recevabilité des projets, qui portent sur :
- la qualité du porteur de projet,
- le périmètre des projets,
- la dimension sociale du projet,
- la production d’une offre de logements à loyers maîtrisés,
- la prise en compte des actions de lutte contre l’habitat indigne,
- la cohérence du projet avec les questions relatives à la sauvegarde, la mise en valeur du patrimoine et la qualité architecturale,
- la cohérence du projet avec la politique de la ville,
- l’implication financière des partenaires locaux,
- le caractère opérationnel du projet.
Cet arrêté détaille également la nature des opérations aidées ainsi que les conditions d’attribution des subventions. Ainsi la requalification d’ilots dégradés peut bénéficier d’une subvention de l’Anru d’un taux maximal de 40 %. Il en est de même pour le portage de lots en copropriété, le relogement temporaire et la résidentialisation d’immeuble.
Le taux maximal de subvention est de 50 % pour les expertises préalables, la concertation, la conduite opérationnelle et l’accompagnement du projet. Pour l’aménagement de proximité, les équipements publics de proximité et l’équipement commercial, il varie en fonction de la catégorie du porteur de projet.
Il existe en outre des critères de modulation des aides de l’Anru suivant la situation financière du porteur de projet. Cette dernière est appréciée sur la base de l’évolution de la situation des trois derniers exercices budgétaires connus de la commune et s’effectue en comparaison de la situation des collectivités de même importance.
L’arrêté précise que cette situation s’apprécie au vu des éléments suivants :
a) Pour un tiers, la situation fiscale de la commune :
- potentiel financier,
- effort fiscal.
b) Pour un tiers, la situation financière de la commune :
- taux d’endettement et capacité de désendettement,
- indice de rigidité des charges,
- taux d’épargne,
- mode de financement des investissements,
- disponibilités.
c) Pour un tiers, les charges socio-urbaines de la commune telles qu’elles sont calculées par le secrétariat général au comité interministériel à la ville :
- taux de population sur le quartier,
- taux de population de moins de 20 ans,
- taux de logements sociaux,
- taux de bénéficiaires des aides personnalisées au logement,
- revenu moyen par habitant.
Enfin, cet arrêté indique que les conventions pluriannuelles qui lient l’Anru et les bénéficiaires de ces aides sont d’une durée variant de cinq à sept ans. Ces dernières donnent en outre lieu à des points d’étape trois ans après leur signature et un an avant la fin de la convention pluriannuelle. Ces bilans portent sur l’évolution des projets et leurs conditions de financement. L’arrêté détaille également en annexe le contenu du dossier du projet de requalification.
Ce règlement vise à permettre la conclusion des conventions pluriannuelles avec la vingtaine de communes qui font partie du PNRQAD, d’ici la fin 2010, comme le souhaite le ministère.
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