Mutualiser les services techniques : ce qu’il faut savoir

Un partage pertinent des coûts à identifier

Mutualiser implique un partage des coûts, c’est l’un des objectifs recherchés. Le CGCT (article D.5211-16) indique une méthodologie de calcul pour la mise à disposition de service, méthodologie qui peut également être appliquée aux services communs. La facturation s’effectue ainsi sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement. La convention portant création du service commun doit établir la méthodologie retenue pour le calcul de ce coût unitaire de fonctionnement, qui reprend toutes les charges de fonctionnement du service (personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de service éventuellement rattachés…). Le coût unitaire est établi à partir des derniers comptes administratifs actualisés des perspectives d’activité. Le nombre d’unités de fonctionnement retranscrit quant à lui le recours réel au service commun par les ...