Un bonus moyen de 10 euros/hab…
Le principe de la DGF bonifiée octroyée aux communautés de communes relevant de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est prévu à la fois par l’article L. 5211-29 du CGCT pour le montant de la dotation et par l’article L. 5214-23-1 du CGCT pour l’éligibilité à la dotation. Il était ouvert (et l’est encore en 2016) aux communautés faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et dont :
- la population est comprise entre 3 500 hab. et 50 000 hab. ;
- ou lorsqu’elle est inférieure à 3 500 hab. et qu’elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d’un canton ;
- ou bien, lorsqu’elle est supérieure à 50 000 hab., si elles n’incluent pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 hab.
Jouer le jeu de la DGF bonifiée permet ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
