Exit le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 ! Depuis le 1er avril 2016, il n’existe plus de « code » mais une ordonnance, plusieurs décrets d’application (deux entrés en vigueur le 1er avril et un précédent relatif au seuil de 25 000 euros hors taxes, déjà entré en vigueur en 2015), un arrêté et cinq avis complémentaires publiés au « Journal officiel ». Ce sont près de 500 articles nouveaux que le praticien doit intégrer dans ses nouveaux marchés, dont les avis d’appel public à la concurrence sont envoyés à l’organe de publication après le 1er avril. Sans pouvoir être exhaustif, et sans reprendre les aspects déjà consacrés par l’ordonnance de juillet 2015, voici les points qui méritent d’être soulignés, outre ceux précédemment exposés dans ces colonnes.
Modalités concurrentielles
Délais minimaux d’ouverture
Conformément aux termes des directives européennes, le nouveau dispositif consacre des délais « minima ...
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Gazette des Communes
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