La réglementation des marchés publics varie en fonction de différents seuils, dont certains sont mis à jour tous les deux ans par les instances européennes au regard de la parité euro/droits de tirages spéciaux (1) et d’autres relèvent de la libre décision des pouvoirs publics français.
600 euros TTC
La sous-traitance doit toujours être déclarée par le titulaire, quel que soit son montant. Mais à partir de 600 euros TTC, le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct de la part du maître d’ouvrage. Depuis la loi « Murcef » du 11 décembre 2001, les sous-traitants de énième rang n’ont pas droit au paiement direct.
Le formulaire DC4 (téléchargeable sur le site internet du ministère de l’Economie) est utilisable. Sa signature par le maître d’ouvrage ou son défaut de contestation dans les vingt et un jours de sa réception vaut « acceptation » du sous-traitant et « agrément », le cas échéant, si la partie financière est remplie et concerne un ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
