Les enseignements, autant de la jurisprudence européenne que des directives elles-mêmes, n’ont jamais été à ce point insérés dans le corpus juridique français des marchés publics. L’intégration dans la nouvelle ordonnance sur les marchés publics n° 2015-899 du 23 juillet 2015 de nombreuses circonstances où un pouvoir adjudicateur (ou entité adjudicatrice œuvrant comme opérateur de réseaux) peut s’exonérer du formalisme concurrentiel des marchés publics en est l’illustration.
Quasi-régie
Souvent appelés « in house », il s’agit de contrats attribués par un pouvoir adjudicateur, y compris en cas d’activité de réseaux, à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsqu’il est en situation de « quasi-régie », c’est-à-dire où trois conditions sont réunies.
D’une part, le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. D’autre part, la ...
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Gazette des Communes
Références
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JO du 24 juillet 2015
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