Les enseignements, autant de la jurisprudence europĂ©enne que des directives elles-mĂŞmes, n’ont jamais Ă©tĂ© Ă ce point insĂ©rĂ©s dans le corpus juridique français des marchĂ©s publics. L’intĂ©gration dans la nouvelle ordonnance sur les marchĂ©s publics n° 2015-899 du 23 juillet 2015 de nombreuses circonstances oĂą un pouvoir adjudicateur (ou entitĂ© adjudicatrice Ĺ“uvrant comme opĂ©rateur de rĂ©seaux) peut s’exonĂ©rer du formalisme concurrentiel des marchĂ©s publics en est l’illustration.
Quasi-régie
Souvent appelĂ©s « in house », il s’agit de contrats attribuĂ©s par un pouvoir adjudicateur, y compris en cas d’activitĂ© de rĂ©seaux, Ă une personne morale de droit public ou de droit privĂ© lorsqu’il est en situation de « quasi-rĂ©gie », c’est-Ă -dire oĂą trois conditions sont rĂ©unies.
D’une part, le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernĂ©e un contrĂ´le analogue Ă celui qu’il exerce sur ses propres services. D’autre part, la ...
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Gazette des Communes
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Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JO du 24 juillet 2015
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