Un décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020.
Les fonds européens concernés sont :
- Le FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural
- Le FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
- Le FEDER : Fonds européen de développement régional
- Le FSE : Fonds social européen
Le présent décret ne s’applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.
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