1. Qu’est-ce que le régime indemnitaire ?
Le régime indemnitaire constitue l’un des éléments de la rémunération des fonctionnaires territoriaux, à côté du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial de traitement. Il comprend les primes et les indemnités prévues par les lois et règlements, qui ont été instituées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local.
En revanche, en l’absence de texte législatif ou réglementaire, une indemnité ne peut être légalement instituée.
2. L’instauration d’un tel régime est-elle obligatoire ?
Selon l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 6 septembre 1991, le bénéfice d’un régime indemnitaire est facultatif. Les primes et indemnités sont ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76).
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 précisant les modalités du RAFP.
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
