La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a fait part, le 17 juin, de ses réserves sur les conclusions de la commission Champsaur chargée de réfléchir à l’organisation du marché de l’électricité et dont le rapport a été remis le 24 avril au gouvernement.
Elle s’inquiète dans son rapport que la commission ne traite pas explicitement des «administrations publiques locales». Elle craint donc que les collectivités, hôpitaux, etc. ne soient assimilés aux professionnels et industriels, qui seront sans doute contraints d’ici un an de s’adresser au marché pour acheter leur électricité
s’exposant alors à des hausses de prix «inéluctables».
Une menace sur les finances locales, commente cette fédération.
Elle approuve en revanche «pleinement» la proposition de la commission de maintenir le droit au tarif réglementé de vente d’électricité – fixé par les pouvoirs publics – pour les particuliers et les petits professionnels. Elle considère en effet qu’une telle mesure protégera ces consommateurs contre les risques du marché.
En revanche, la FNCCR «regrette» qu’en contrepartie de la possibilité offerte à l’ensemble des fournisseurs, et non plus seulement EDF, de proposer ce tarif, la commission Champsaur ne prévoie pas de soumettre les fournisseurs privés aux mêmes engagements de service public que ceux imposés à l’opérateur historique EDF.
Les collectivités au coeur du dispositif
Plus encore, la FNCCR veut que les collectivités, «autorités organisatrices du service public local de l’électricité», occupent une place majeure dans le dispositif. Elles devraient ainsi, dit-elle, pouvoir imposer un contrat de service public aux fournisseurs désireux de proposer le tarif réglementé sur leur territoire. Et exercer ensuite un «contrôle de proximité» sur leur activité.
Cette fédération espère orienter la position du gouvernement, qui ne s’est pas encore exprimé sur le rapport Champsaur et qui est à la recherche d’un subtil équilibre entre les exigences de la Commission européenne d’avoir en France un marché de l’électricité plus ouvert à la concurrence et le souci de satisfaire nombre de lobbies nationaux désireux, eux, de préserver une exception française.
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