Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales s’est félicité le 19 juin de la récente décision de la Cour Européenne de Justice européenne assouplissant les conditions de la mutualisation des services publics.
Dans sa décision, la Cour a permis la conclusion directe d’un marché entre les services de voirie de la ville de Hambourg et quatre Landkreise voisins destinée à assurer la mutualisation du traitement de leurs déchets sans procédure d’appel d’offres formelle à l’échelle de la communauté européenne.
Le secrétaire d’Etat souligne «l’importance de cette décision pour le développement en France de la mutualisation des services dans le cadre de la coopération intercommunale».
La Cour a rappelé à cette occasion que «le droit communautaire n’impose nullement aux autorités publiques pour assurer en commun leurs missions de services public de recourir à une forme juridique particulière».
Une telle collaboration doit cependant garantir les principes communautaires et notamment qu’aucune entreprise privée ne soit placée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.
Pour aller plus loi
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